Pour créer une petite entreprise, le code de commerce propose plusieurs cadres juridiques. Si vous projetez de développer votre activité avec des associés, vous pouvez écarter l’entreprise individuelle. Parmi les formes de sociétés qui permettent de démarrer seul et d’agrandir ensuite votre entreprise, le droit commercial a créé l’entreprise à responsabilité limitée (EURL). Présentation de cette …

Très présente depuis quelques années dans les statistiques de la création de sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) présente des avantages importants, que ce soit pour son fonctionnement ou ses organes de direction. En plus d’une grande liberté juridique pour rédiger les statuts, cela s’explique par des assouplissements apportés au code de commerce, ainsi que la possibilité de créer sa…

Dans le cas d’un projet individuel de création d’entreprise, le droit français propose plusieurs solutions. Deux d’entre elles, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont des formes juridiques encadrées par des statuts plus ou moins souples. La troisième, le régime de la micro-entreprise, est nettement plus simple et…

Dans le cadre de vos relations commerciales avec un nouveau client ou fournisseur, il est possible de vous garantir de son existence juridique, et plus précisément de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous allez faire une demande d’extrait Kbis pour une société (EURL, SARL, SASU, SAS…). Pour un entrepreneur individuel (autoentrepreneur ou autre forme de…

Les Légales de l’Auvergnat sont spécialistes des annonces judiciaires légales depuis 2009. Nous mettons à votre disposition un outil pratique et simple d’utilisation pour publier votre annonce légale. Afin d’obtenir immédiatement votre attestation de publication pour le Greffe, il suffit de remplir un formulaire.

Statuts juridiques, dénomination sociale, capital social… ces notions et d’autres ne vous sont pas inconnues si vous créez une entreprise dans le cadre juridique d’une société. Dans ce cas, vous aurez aussi à réaliser plusieurs formalités, dont une indispensable à l’immatriculation et à la naissance juridique de votre entreprise : la publication d’une annonce légale dans un journal d'annonces lég…

Si vous exercez une activité commerciale et que vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez tenir une comptabilité. Cette obligation concerne tous les cadres juridiques possibles : personne physique (entreprise individuelle, régime de micro-entreprise) ou personne morale (société à responsabilité limitée SARL, société par actions simplifiée SAS…). Cependant, la…

La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique largement utilisée. Rien d’étonnant quand on connaît ses caractéristiques et les avantages qu’elle peut apporter. Quels sont les points à connaître avant de commencer les formalités de constitution de votre SCI ?