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Actualités légales

EURL : une société unipersonnelle simple à créer pour une TPE

Pour créer une petite entreprise, le code de commerce propose plusieurs cadres juridiques. Si vous projetez de développer votre activité avec des associés, vous pouvez écarter l’entreprise individuelle. Parmi les formes de sociétés qui permettent de démarrer seul et d’agrandir ensuite votre entreprise, le droit commercial a créé l’entreprise à responsabilité limitée (EURL). Présentation de cette forme juridique et des formalités nécessaires à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’EURL en résumé

Société unipersonnelle, l’EURL est une simple variante de la SARL, société pluripersonnelle (C. com., art. L. 223-1). Les règles de constitution et de fonctionnement de l’EURL sont celles de la SARL, adaptées au contexte particulier lié à l’existence d’un seul associé.

Les statuts juridiques de la SARL sont simples et répondent aux besoins de la plupart des activités commerciales ou artisanales. Adaptés à sa forme unipersonnelle de l’EURL, ils héritent de cette simplicité. Pour une TPE, ils permettent de démarrer un projet d’entreprise avant de se développer éventuellement avec un associé ou plusieurs. L’ouverture du capital social de l’EURL à des associés convertit simplement l’EURL en SARL.

Sur le plan fiscal, l’EURL se distingue des autres sociétés : si l’associé unique est une personne physique, par défaut son régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Mais le gérant associé unique de l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Par contre, si l’associé unique est une personne morale (société), l’EURL est forcément soumise à la fiscalité des sociétés (IS). Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’une EURL ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL.

En ce qui concerne le régime social, le dirigeant associé unique, personne physique d’une EURL est un cas très fréquent. Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI, nouveau régime social en remplacement du RSI) en tant que travailleur non salarié. Avec l’abandon du RSI, l’EURL est donc une forme juridique unipersonnelle à prendre en considération.

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Pourquoi choisir l’EURL ?

Par rapport à l’entreprise individuelle, l’EURL permet au chef d’entreprise de diriger seul son activité, avec le principe de la responsabilité limitée au montant de ses apports au capital social. L’introduction de l’EURL dans le droit commercial français a permis aux entrepreneurs de ne plus être obligés de créer une SARL, seule forme de société pour une TPE pendant longtemps, et nommer un associé, alors qu’ils n’en avaient pas réellement besoin.

L’autre forme juridique comparable à l’EURL est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour choisir entre la société par actions simplifiée (SAS) et la SARL, et donc entre la SASU et l’EURL si vous démarrez seul, essayez d’évaluer vos besoins en matière de fonctionnement de votre entreprise. Aurez-vous besoin de définir des règles de fonctionnement spécifiques ? Si oui, et que vous avez des compétences juridiques, optez pour la SAS. Si des statuts standard et simples à utiliser répondent à votre projet, sans enjeux de contrôle de l’entreprise notamment, l’entreprise à responsabilité limitée (EURL) est une bonne solution.

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Comment créer votre EURL ?

Vous pouvez utiliser des statuts standards disponibles sur de nombreux sites officiels (greffe, Chambre de Commerce et d'Industrie, Centre de formalités des entreprises, organismes professionnels, sites juridiques…). Veillez simplement à prendre une version du document la plus récente possible.

Avant cela, voici les informations que vous aurez définies :

  • la forme : EURL ;
  • la durée (99 ans par défaut);
  • la dénomination sociale (vérifiez qu’elle n’est pas déjà utilisée);
  • le siège social (adresse officielle de l’entreprise, elle définit son ressort juridique);
  • l'objet social (pas trop large mais pas trop restrictif non plus) ;
  • le montant du capital social (cohérent pour l’activité et suffisant pour éviter d’avoir à l’augmenter trop rapidement) ;
  • le nom du gérant (représentant légal) ;
  • l’attribution de la totalité des parts sociales à l’associé unique ;
  • la libération des parts (au minimum 20 % lors de la constitution de la société, le solde dans les 5 ans maximum) ;
  • le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ;
  • en cas d’apports en nature, l’évaluation de chacun de ces apports ( nommer un commissaire aux apports si valeur supérieure à 30 000 euros) ;

Les statuts peuvent être complétés par des informations facultatives comme un sigle ou une marque déposée et utilisée par l’entreprise.

Pour donner naissance à votre société, les formalités comprennent plusieurs étapes :

  • adoption des statuts,
  • dépôt des fonds du capital social, avec reçu de la banque,
  • publication d’une annonce légale de constitution de la société dans un journal d'annonces légales (JAL) du département de votre siège social,
  • formulaire M0 à remplir,
  • demande d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI),
  • envoi des documents à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) qui transmet aux autres organismes compétents (greffe, service des impôts des entreprises, ….)

Pour toutes ces formalités, vous aurez préparé les justificatifs classiques pour votre identité, le domicile de la société (siège social), l’attestation de dépôt des fonds et de la parution de l’annonce légales (ou la copie ou original de la page du journal).

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