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Actualités légales

Extrait Kbis : définition et comment l’obtenir

Dans le cadre de vos relations commerciales avec un nouveau client ou fournisseur, il est possible de vous garantir de son existence juridique, et plus précisément de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous allez faire une demande d’extrait Kbis pour une société (EURL, SARL, SASU, SAS…). Pour un entrepreneur individuel (autoentrepreneur ou autre forme de personne physique), le document s’appelle un extrait K. Que contient cet extrait des registres du commerce et des sociétés, et comment l’obtenir ?

Un document indispensable pour exercer une activité légalement

Pour exercer une activité commerciale, l’entrepreneur doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre juridique d’une personne morale (société) ou en tant que personne physique (entrepreneur individuel), l’immatriculation au RCS est indispensable. Sans cette formalité, le droit français considère l’activité comme un délit de travail dissimulé.

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A quoi sert l’extrait Kbis ?

Le document émis par le greffe du tribunal de commerce est un document officiel, certifié. Il constitue la seule preuve officielle et légale de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.


L’extrait Kbis a une durée de validité limitée à 3 mois à partir de sa date d’émission. Le but de cette limite dans le temps est de
permettre d’avoir une information à jour sur l’entreprise : elle peut avoir déménagé (transfert de siège social), avoir changé de dirigeant,
ou être radiée par exemple. Si vous avez des démarches administratives nécessitant une preuve de votre immatriculation au greffe du
tribunal de commerce, l’extrait Kbis est le document à présenter.


Cela concerne des démarches assez simples comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, d’achats de matériels pour l’activité de l’entreprise, ou pour un dossier de candidature à un marché public. Veillez à chaque fois à avoir un Kbis à jour et le plus récent possible. Ce sera un gage de confiance pour les autres entreprises avec lesquelles vous échangez.

Quelles informations contient le Kbis ?

Acte authentique certifié par le greffier qui le délivre, l’extrait Kbis de votre société fait foi des informations que vous avez fournies sur votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. La démarche est la même pour toutes les entreprises commerciales immatriculées au RCS. L’extrait Kbis est un document public : vous pouvez consulter celui d’autre entreprises qui ont également accès au vôtre.


Le Kbis contient les informations suivantes :
- date de création,
- forme juridique,
- capital social,
- identité du / des dirigeants,
- activité (objet social),
- mode d’exploitation,
- numéro d’identification SIREN.


Autres informations importantes pour connaître la situation économique d’une entreprise avec laquelle vous entamez des relations commerciales, le Kbis mentionne obligatoirement l’existence d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) si tel est son cas.


L’équivalent de ces informations sur vos clients et fournisseurs existe pour votre entreprise. Lors de toute modification de vos statuts
juridiques, avec notamment publication d’une annonce légale et enregistrement au RCS, le contenu de votre extrait Kbis est actualisé.
Vous devez donc prendre en compte cette transparence économique et pouvoir rassurer vos clients, fournisseurs et partenaires
(banque par exemple).


Extrait Kbis ou extrait K : quelle différence ?


Entre le K et le Kbis, la différence tient au cadre juridique que vous choisissez pour exercer votre activité. En tant que personne physique en entreprise individuelle et ses différentes formes ou régimes (entreprise individuelle classique ou à responsabilité limitée EIRL ou encore micro-entreprise), le document s’appelle un extrait K.

Si vous exercez votre activité dans le cadre d’une société, le greffe du tribunal de commerce émettra un extrait Kbis de votre entreprise. Cela concerne aussi bien les entreprises unipersonnelles entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) que les formes juridiques pluripersonnelles société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA).

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Avec la numérisation de nombreuses formalités administratives et juridiques, il est assez simple de se procurer un extrait Kbis, que ce soit le vôtre ou celui d’une autre entreprise. La demande peut être faite par internet, directement au greffe du tribunal de commerce (Infogreffe), ou par courrier.

Au 1er mai 2018, les Tarifs des demandes d'extrait K ou Kbis ou des certificats de procédure collective étaient les suivants (en euros
TTC) par exemplaire :

Extrait K ou K bis
- 2,82 € pour un retrait sur place au greffe,
- 3,91 € pour un envoi par courrier,
- 3,53 € (= 2,82 € + 0,71 €) pour une transmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel).


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