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Actualités légales

Forme juridique et comptabilité des TPE et PME

Si vous exercez une activité commerciale et que vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez tenir une comptabilité. Cette obligation concerne tous les cadres juridiques possibles : personne physique (entreprise individuelle, régime de micro-entreprise) ou personne morale (société à responsabilité limitée SARL, société par actions simplifiée SAS…). Cependant, la loi définit des obligations comptables différentes en fonction de la taille de l’entreprise, et des allègements règlementaires dans certains cas.

Une comptabilité régulière, sincère et fidèle

Dirigeant de société (gérant de SARL ou président de SAS) ou entrepreneur individuel, vous êtes tenu de produire une comptabilité respectant les règles comptables (régulière), une comptabilité de bonne foi (sincère) et correspondant à la réalité de l’entreprise (fidèle). Ces trois principes sont la base que les entreprises doivent impérativement suivre.

A partir de ces principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle, en tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez décider de tenir vous-mêmes la comptabilité de votre activité. Une comptabilité inexacte ou frauduleuse est lourdement sanctionnée : jusque 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. C’est pour cela que des stages préparatoires à l’installation sont proposés par les Chambre de Métier et de l'Artisanat. Ils permettent aux porteurs de projet d’entreprises artisanales d’avoir quelques informations sur la gestion comptable.

Si votre entreprise décide de confier sa comptabilité à un comptable, vous (dirigeant, gérant ou président) devez vérifier que cette personne est bien inscrite à l’ordre des experts-comptables. La vérification est assez facile à réaliser auprès de l’ordre qui tient à jour la liste officielle des experts-comptables (elle est accessible en ligne). L’utilisation d’un service comptable a un intérêt réel dès que votre activité se développe. L’expertise-comptable sera aussi un élément apprécié par vos partenaires comme les banques ou autres partenaires financiers.

Le bilan et la clôture d’exercice comme objectifs

Par défaut les entreprises doivent au minimum réaliser les actes ou opérations comptables suivants :

  • enregistrement chronologique de toutes les opérations (achats, ventes),
  • facturation si nécessaire,
  • inventaire annuel au minimum,
  • comptes annuels en fin d’exercice (grâce aux enregistrements comptables et à l’inventaire).

Par ailleurs, un compte bancaire est nécessaire, et il est obligatoire de conserver les documents comptables (livre journal, grand-livre, bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs...) pendant une période de 10 ans.

Si vous exercez votre activité de commerçant dans le cadre d’une société, vous devrez faire enregistrer vos comptes annuels par le greffe du tribunal de commerce

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Présentation simplifiée de la comptabilité des TPE et PME

Pour faciliter la vie des petites entreprises, la loi française a allégé leurs obligations. Il s’agit du régime simplifié, avec lequel les personnes physiques ou morales ont la possibilité de ne présenter que des comptes annuels simplifiés. Les critères pour opter pour ce régime sont différents entre les micro-entreprises et les autres petites entreprises.

Avec ce régime, vous n’enregistrez vos créances et vos dettes qu’à la clôture de l’exercice. En ce qui concerne les informations nécessaires, le bilan simplifié doit mentionner :

  • actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier…),
  • actif circulant (stocks, acomptes versés sur commande, créances clients…),
  • capitaux propres,
  • charges et produits constatés d'avance,
  • provisions,
  • dettes (emprunts, avances...).

Les critères pour la comptabilité simplifiée des TPE et PME

Pour établir une comptabilité simplifiée, les micro-entreprises doivent présenter une comptabilité avec les niveaux maximums suivants :

  • 350 000 € au total du bilan,
  • 700 000 € de chiffre d'affaires,
  • 10 salariés permanents en moyenne.

 L’allègement des micro-entrepreneurs consiste en un bilan et un compte de résultat simplifiés, ainsi qu’une dispense de l'annexe.

Pour les autres entreprises hors micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises individuelles ou sociétés, les seuils à ne pas dépasser sont :

  • 4 000 000 € au total du bilan,
  • 8 000 000 € de chiffre d'affaires,
  • 50 salariés permanents en moyenne.

Pour ces catégories d’entreprises, ce sont le bilan et le compte de résultat qui sont simplifiés.

La comptabilité n’est donc pas uniquement liée à la forme juridique de votre entreprise. Le niveau de votre activité est aussi déterminant. Plus votre entreprise se développe et plus sa comptabilité devra être précise et complète. Lors du choix de la forme juridique de votre entreprise, vous devez comparer les statuts juridiques en fonction de vos critères personnels (statut fiscal et social du dirigeant) et des particularités de votre activité.

N’oubliez pas que les sociétés peuvent être créées par une seule personne. On parle de société unipersonnelle : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont des solutions à étudier. Elles deviennent respectivement des SARL et des SAS si vous décidez de vous associer pour faire grandir votre entreprise.

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