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GILETS JAUNES : La difficile indemnisation des commerçants

Le restaurant La Belle Armée est situé avenue de la Grande-Armée, à deux pas de l'Arc de triomphe.

Même si le mouvement des Gilets jaunes semble aujourd’hui terminé, l’heure des comptes arrive pour les commerçants qui, pendant près de six mois, ont subi de dégradations et des pertes d’activité dans certaines artères de la capitale. « Cela engendre parfois des négociations de longue haleine, confie Me Philippe Meilhac, avocat. Il faut songer que certaines des victimes des dégâts qui se sont produits sur les Champs-Élysées en marge de la victoire de la Coupe du monde de football n’ont pas encore été indemnisées ».

Il existe deux types de préjudices : les dégâts matériels et les pertes d’exploitation liées au blocage des rues ou à la tenue à l’écart par prudence de la clientèle habituelle. Les premiers sont généralement couverts par l’assurance. Mais comme le précise Me Meilhac, « l’assureur ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre l’assuré et la préfecture de police. Il peut l’indemniser et se retourner ensuite vers l’État. L’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’État est civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens »

C’est donc l’État, via la préfecture de police, qui est finalement responsable des dégâts, mais aussi des pertes d’exploitation. Nombre de professionnels sont assurés par ce risque et peuvent logiquement prétendre à une indemnisation. « Le problème des jours de carences prévus dans les contrats se pose, puisque chaque épisode des Gilets jaunes dure une journée, fait observer Me Meilhac. Certains assureurs considèrent l’ensemble des samedis de blocage comme un même dommage. D’autres estiment au contraire qu’il s’agit de dommages différents, car ils n’ont pas été commis par les mêmes personnes et dans les mêmes conditions ». Il faut aussi savoir que la fixation du montant des dommages liés à la perte d’exploitation donne souvent lieu à de très âpres négociations. Il faut étayer ces arguments. « Une perte d’exploitation ne se résume pas à une perte de chiffre d'affaires. Pour l'estimer, il est nécessaire de recourir à l'analyse d'un expert-comptable, indique Me Meilhac. Il faut anticiper les objections de l’assureur en fonction de données comptables particulières. Il faut aussi rappeler que les commerçants non assurés contre les pertes d’exploitation ne doivent pas faire une croix sur leur indemnisation. Là encore, le responsable direct est l’État. En l’absence d’assureur comme intermédiaire, les personnes impactées peuvent déposer une demande amiable justifiée auprès de la préfecture de police. Celle-ci doit être précise et rigoureuse et impliquera ensuite de sérieuses démarches de la part du justiciable.