Le point sur les soutiens financiers encore disponibles pour les restaurants

 Dans l’état actuel des choses, un certain nombre d’aides bien connues des restaurateurs et hôteliers existent toujours : le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État (PGE) ou encore le chômage partiel. Le fonds a été étendu et prolongé, par décrets du 8 et du 22 février 2021, jusqu’au 30 juin. Les conditions d’éligibilité sont très spécifiques et, dans le secteur des CHR, cela concerne aussi bien la restauration rapide que traditionnelle. « Le dispositif concernant les food trucks est différent, ces derniers ont été traités à part », met en garde l’avocate Clarisse Degert-Ribeiro. Les entreprises de toutes tailles sont impliquées et, concernant les dettes, une souplesse a été apportée par le Gouvernement : les entreprises qui auraient des dettes sociales peuvent désormais profiter du fonds. Soit le professionnel choisit d’être indemnisé à hauteur de 20 % de son chiffre d’affaires, soit il opte pour une enveloppe de 10 000 € mensuels. Il s’agit, bien entendu, de bien analyser son chiffre d’affaires avant de choisir. « Tous les revenus issus de la VAE et de la livraison ne sont pas intégrés dans le calcul du chiffre d’affaires », précise Clarisse Degert-Ribeiro.

Par ailleurs, le Chèque France numérique est lui aussi toujours d’actualité et permet d’obtenir une aide forfaitaire dont l’éligibilité concerne les entreprises de moins de 11 salariés ne pouvant accueillir du public. « Néanmoins, l’entreprise doit être à jour dans ses cotisations fiscales et sociales » , ajoute l’avocate qui précise que ce forfait est accordé dans le cadre de la mise en place de solutions numériques ou l’accompagnement à la numérisation : « Ce sont des dépenses bien encadrées par la loi et le montant de l’aide ne dépasse pas les 500 €. » Les PGE ont été assouplis eu égard à l’arsenal légal avec trois types de prêts : le prêt garanti par l’État, le prêt participatif exceptionnel et le prêt tourisme. Le premier a été mis en place « pour soulager la trésorerie des entreprises » et concerne « même les entrepreneurs individuels » . Attention toutefois, on distingue le PGE classique d’un PGE saison en fonction de l’activité des CHR. « Le montant du prêt ne peut être supérieur à 25 % du chiffre d’affaires de l’établissement en 2019. Le PGE saison permet un prêt supérieur puisqu’il prend en compte les trois meilleurs mois de 2019 », poursuit Clarisse Degert-Ribeiro. Cette dernière spécifie que l’on peut rembourser au bout de 12 mois ou de 24 mois. Le prêt participatif exceptionnel, quant à lui, « se rapproche du PGE et concerne les entreprises entre 0 et 49 salariés » et permet de compléter des PGE dont le « montant aurait été insuffisant ». Le plafond de ce prêt est fixé à 100 000 € et la durée de remboursement est fixée à sept ans. Enfin, le prêt tourisme est dédié aux TPE et PME avec une condition spécifique : l’âge de l’entreprise. Celle-ci doit exploiter son activité depuis plus de trois ans, mais ce prêt tourisme « concerne des financements spécifiques puisqu’il intervient en cofinancement ; il n’est pas autonome et comprend uniquement des dépenses d’investissement ».

À noter que l’intégralité de ces dispositifs et leurs mécanismes sont décrits sur le site de BPI France.