L’Umih se prépare à engager un recours juridique contre le décret du 29 octobre 2020, qui ferme les restaurants et les débits de boissons de « type N ». Portée par les avocats Olivier Chambord et Fabrice Delavoye, cette action qui devrait prendre la forme d’un référé-suspension devant le Conseil d’État devrait être finalisée le vendredi 20 novembre. Elle s’appuie sur l’argument de la rupture du principe d’égalité entre les établissements. En effet, une dérogation a été accordée aux établissements de restauration collective. Or ces établissements reçoivent du public dans des conditions similaires, comme le rappelle un communiqué de l’Umih : « Les restaurateurs traditionnels et les bars appliquent, depuis leur première réouverture en juin 2020, les mêmes protocoles sanitaires stricts appliqués par la restauration collective, et ce dans le but d’assurer la sécurité sanitaire des salariés et des clients. À la demande de la profession, ces protocoles ont même été renforcés en septembre 2020. » En outre, le syndicat professionnel fait remarquer qu’ « aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que les cas de contamination ont été plus nombreux dans ces établissements de type N que dans la restauration collective ».
L’Umih a, par ailleurs, rappelé que cette action n’avait pas pour but de faire refermer la restauration collective, mais elle entend ainsi maintenir la pression sur le Gouvernement et l’interpeller sur le profond désarroi dans lequel est plongé l’ensemble de la profession. La semaine précédente, les syndicats du secteur publiaient un sondage commun réalisé auprès de 6 600 entreprises, dans lequel 65,8 % des professionnels du CHR affirmaient que cette seconde fermeture administrative pourrait être fatale pour leurs affaires. « La profession fait face à une crise inédite qui va entraîner un nombre sans précédent de faillites et de licenciements », alertent les organisations. « La perspective de fermeture de deux établissements sur trois est inacceptable. L’État doit venir au soutien de nos professionnels empêchés de travailler, et pour cela répondre à leurs demandes par des mesures aussi fortes qu’indispensables et urgentes. » Dans un second volet, le sondage s’est attaché à définir les priorités des chefs d’entreprise des CHR pour garantir la survie économique du secteur. En tête, l’exonération des charges sociales patronales pour toute l’année 2020 (76,5 % des répondants), suivie par l’indemnisation du chef d’entreprise, qui ne bénéficie pas du chômage partiel en tant que travailleur non salarié (55 %), les loyers pendant les périodes de confinement et de couvre-feu (55 %) et les assurances (53 %).
