Dans le cas d’un projet individuel de création d’entreprise, le droit français propose plusieurs solutions. Deux d’entre elles, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont des formes juridiques encadrées par des statuts plus ou moins souples. La troisième, le régime de la micro-entreprise, est nettement plus simple et permet de démarrer une activité rapidement. Présentation de ce régime bien particulier.

Micro-entreprise, simplicité de création et de gestion…

Nouveau nom du régime de l’autoentrepreneur depuis 2016, la micro-entreprise reste une solution très utilisée par de nombreux créateurs de projet. La raison de ce succès est la simplicité des formalités nécessaires au démarrage effectif de l’activité. Pour démarrer dans le cadre d’une micro-entreprise, il suffit d’une simple déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE). De plus, cette immatriculation de l’entreprise est gratuite. Ces formalités ne nécessitent pas la rédaction de statuts juridiques, de constitution de capital social ou de publication d’annonce légale. L’exercice de l’activité de la micro-entreprise se fait en nom propre : l’entreprise ne dispose pas de personnalité juridique.

Une fois immatriculé, le micro-entrepreneur obtient ainsi un numéro SIREN et un extrait K (équivalent du Kbis pour les personnes physiques) qui lui permettra de démarrer son activité. Il pourra facturer et encaisser les biens et marchandises ou prestations de services qu’il propose.

La comptabilité de la micro-entreprise est simple puisqu’il suffit de tenir un livre de recettes et de garder les justificatifs, avec en plus un registre des achats dans le cas d’une activité de vente de marchandises.

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… au prix de limites économiques

Cette légèreté et simplicité de la micro-entreprise ont pour contrepartie des limites économiques qui peuvent être rapidement atteintes. Le régime est limité en matière de chiffre d’affaires et de franchise de TVA. Depuis le 1^er janvier 2018, les montants de chiffre d’affaires autorisés ont été doublés par rapport à 2017. Par contre les montants de franchise de TVA sont restés au même niveau que ceux de l’année précédente. Les chiffres valables actuellement sont :

• 170 000 € pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, sauf la location de locaux d’habitation meublés limitée à 70 000 € ; franchise de TVA jusque 91 000 € ;
• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ; franchise de TVA jusque 35 200 € .

Il faut être attentif à ces seuils qui sont à calculer au prorata de l’activité sur l’année civile. Si vous les dépassez, votre activité revient dans le cadre de l’entreprise individuelle classique. Les conséquences sont une imposition au bénéfice réel dès le 1^er janvier de l’année du franchissement et la déclaration de TVA, ainsi qu’une comptabilité plus complète (bilan comptable annuel).

Autre point à prendre en compte, le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…), ni amortir de matériel.

En résumé, le régime de la micro-entreprise est bien adapté pour une activité secondaire ou pour finaliser la définition d’un projet de création d’activité. Par contre si votre projet est bien structuré et demande quelques investissements, vous avez intérêt à constituer une société unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL.

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