A LA UNE
ACTUALITÉS
ACTUALITÉS LÉGALES
AMICALISME
CRÉATIONS
EMPLOI
ENSEIGNE
FONDS DE COMMERCE
MASSIF CENTRAL
PRATIQUE
PRODUITS
EN BREF
RÉUSSITE
SERVICES
STRATÉGIES
TERROIR DU MASSIF CENTRAL
Consentement d'utilisation des Cookies

J'accepte Notre site sauvegarde des traceurs textes (cookies) sur votre appareil afin de vous garantir de meilleurs contenus et à des fins de collectes statistiques.Vous pouvez désactiver l'usage des cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. En poursuivant votre navigation sur notre site sans changer vos paramètres de navigateur vous nous accordez la permission de conserver des informations sur votre appareil.

Actualités légales

Pourquoi choisir la SASU, forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée ?

Très présente depuis quelques années dans les statistiques de la création de sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) présente des avantages importants, que ce soit pour son fonctionnement ou ses organes de direction. En plus d’une grande liberté juridique pour rédiger les statuts, cela s’explique par des assouplissements apportés au code de commerce, ainsi que la possibilité de créer sans autre associé (actionnaire) une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). De plus, la SASU / SAS est parfaitement adaptée aux besoins de la très petite entreprise (TPE) et de la petite et moyenne entreprise (PME). Présentation des caractéristiques générales de la SAS et de sa version unipersonnelle, la SASU.

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société relativement récente par rapport à la société à responsabilité limitée (SARL) créée en 1925. En effet, elle est apparue dans le code de commerce en 1994. De son côté, la société par actions simplifiée unipersonnelle a été instituée 5 ans plus tard. Comme la société à responsabilité limitée (SARL) qui peut être transformée en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à partir de 1985, les statuts de la SAS peuvent être modifiés pour devenir une SASU et inversement au gré de la vie de la société. C’est une société commerciale qui appartient à la catégorie des sociétés par actions. C’est également en 1999 que la loi a élargi la possibilité à toutes les personnes physiques et à toutes les formes juridiques d’être actionnaire d’une SAS ou d’une SASU.

Initialement prévue pour des groupements de sociétés, la loi a donc ouvert les statuts de la SAS à beaucoup plus d’entrepreneurs, dont des créateurs d’entreprise démarrant seuls leur projet, pour une grande variété d’activité, exceptées certaines professions réglementées. Il est ainsi devenu possible de créer une SAS ou SASU avec un capital social minimum de 1 euro depuis le 1er janvier 2009, au lieu de 37 000 euros auparavant. Comme les autres formes de société, cette forme juridique peut intégrer des apports de différentes sortes : apports en numéraire, apports en nature, ou apports en industrie.

En matière fiscale, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais dans le cadre de la SASU, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option n’est valable que pour une période de 5 ans. En fonction de votre situation personnelle et patrimoniale, et de votre chiffre d’affaires, cette possibilité peut se révéler intéressante.

>> Déposez votre annonce légale dès maintenant

Un président pour la SAS et la SASU

Comme dans toute société, les titulaires d’actions d’une SAS nomment au minimum un dirigeant : il s’agit d’un président qui est le seul représentant légal de la SAS ou de la SASU. Il peut être rémunéré par la société pour son mandat. Le président de la SAS peut être une personne morale. Grâce à la liberté statutaire de la SAS, il est possible que le président délègue ses pouvoirs à un directeur général. Mais même avec un directeur-général, le représentant légal de la SAS reste son président.

Dans le cas de la SASU, l’actionnaire unique est le président. Détenant toutes les actions au capital social, il inscrit dans un registre spécial toutes les décisions qu’il prend. En fin d’exercice, le président de la SASU réalise l’approbation des comptes par leur dépôt signé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour être bien enregistrés, les comptes de l’entreprise doivent être complétés par l’inventaire de la société.

>> Déposez votre annonce légale dès maintenant

Constitution de la SASU

La SASU est une société commerciale dont les formalités de création sont identiques à celles des autres formes de société (EURL, SNC…) : rédaction des statuts, dépôt du capital social, immatriculation de la société avec tous les documents nécessaires.

Pour cela, le greffe du tribunal de commerce exigera au minimum :

  • 1 exemplaire des statuts de la SASU (datés, paraphés et signés),
  • 1 imprimé M0 rempli et signé,
  • l'attestation ou le certificat du dépôt du capital social délivré par la banque,
  • 1 copie de pièce d'identité du président (dirigeant) de la SASU,
  • 1 attestation de filiation et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
  • 1 copie d’attestation adresse du siège social (titre de propriété, contrat de domiciliation, bail commercial…),
  • une copie de la publication d'insertion de l'avis de constitution (annonce légale) de la SASU dans un Journal d'annonces légales (JAL).

En fonction de votre entreprise, vous pouvez devoir apporter certains des éléments suivants :

  • 1 copie de l'acte d'achat du fonds de commerce, ou de l’acte pour son apport à la SASU,
  • 1 copie du contrat de location gérance du fonds,
  • 1 rapport du commissaire aux apports,
  • le dossier de demande d'ACCRE.

Pour bien réaliser les formalités, les délais à respecter sont les suivants :

  • rédaction et signature des statuts jour J,
  • publication d’une annonce légale rapidement après ;
  • enregistrement des statuts aux services des impôts des entreprises (SIE) J+30.

Vous pouvez immatriculer votre SASU avant que les statuts soient enregistrés au SIE. Mais n’oubliez pas cette partie de la formalité qui permet de calculer les droits à payer. Etant président de la société et donc son représentant légal, vous avez la responsabilité de réaliser ces formalités juridiques.

Après cette formalité d’immatriculation, les services du greffe du tribunal de commerce émettent un extrait kbis. En général, le kbis est généré dans les 5 jours. Prenez en compte ce délai ainsi que celui de la rédaction de vos statuts pour ne pas être dépassé et déjà engagé dans le démarrage des activités de votre entreprise.

>> Déposez votre annonce légale dès maintenant